Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 16 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02846
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 165 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°22/4028
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 22/02846 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILDF joint au dossier 22/2369
S.C.I. DEVILLE inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°830 652 046, prise en la personne de son gérante, Madame [M] [C]
Représentant : Me Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. MJPA es-qualité de mandataire liquidateur de la SCI DEVILLE
INTIMEE
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02846 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILDF,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/2369 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02846 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILDF et 22/2369 sous le numéro 22/2369.
Fait à [Localité 1], le 16 Novembre 2022
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 16 novembre 2022, sous le numéro 22/02846.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02846. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.