Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 16 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 20/03197
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 438 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CD/CD
Numéro 22/04014
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DU 16 novembre 2022
Dossier : N° RG 20/03197 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HXDP
Affaire :
SAS CLINIQUE AGUILERA
C/
[P] [L]
épouse [G]
[J] [K] [G]
[R] [H]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE
- O R D O N N A N C E -
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
SAS CLINIQUE AGUILERA
prise en la personne de son Président en exercice
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE
Assistée de Maître PAULIAN, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
ET :
Madame [P] [L] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [J] [K] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté et assisté de Maître SIGNORET de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE
Monsieur [R] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
Assisté de Maître CHIFFERT de l'AARPI ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE prise en la personne de son représentant légal, savoir son Directeur, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée et assistée de Maître BARNABA, avocat au barreau de PAU
INTIMES
* * *
Vu le jugement rendu le 2 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bayonne ;
Vu la déclaration d'appel formée par la SASU CLINIQUE AGUILERA le 30 décembre 2020, intimant Mme [P] [L], M. [J] [G], M. [R] [H] et la CPAM de Bayonne ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel transmises par l'appelante le 29 septembre 2022 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement transmises par :
- Mme [P] [L] et M. [J] [G] le 3 octobre 2022,
- M. [R] [H] le 21 octobre 2022,
- la CPAM de BAYONNE le 4 octobre 2022.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il convient de constater que l'appelante se désiste de son appel, ce que les intimés acceptent.
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire.
Chacune des parties supportera la charges des frais et dépens qu'elle a exposés, ainsi que cela résulte de leurs conclusions concordantes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre,
CONSTATONS le désistement d'appel de la SAS CLINIQUE AGUILERA,
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 7], le 16 novembre 2022
LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Carole DEBON Caroline DUCHAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 novembre 2022, sous le numéro 20/03197.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/03197. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.