Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10352 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZAJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F18/00044

APPELANTE

SAS LUMIERE ET SON PARIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Thierry LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0223

INTIMÉ

Monsieur [N] [V]

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Emily GALLION, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre

Mme Valérie BLANCHET, conseillère

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 30 Septembre 2019,

Vu la déclaration d'appel de la SAS LUMIERE ET SON PARIS du 15 Ocotbre 2019,

Vu les conclusions de désistement d'appel de Monsieur [N] [V] notifiées par voie électronique le 18 Octobre 2022,

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'appel de la SAS LUMIERE ET SON PARIS notifiées par voie électronique le 7 Novembre 2022,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre la SAS LUMIERE ET SON PARIS et Monsieur [N] [V] mettant fin au litige.

La SAS LUMIERE ET SON PARIS entend en conséquence se désister de son appel. L'acceptation du désistement d'appel par Monsieur [N] [V] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d'appel de la SAS LUMIERE ET SON PARIS ,

Le déclare parfait,

Rapelle que le désistement d'appel emporte acquiessement au jugement,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT