Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-16.501
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : V 21-16.501 Demandeur : la société Group Elite Communications UK limited et autre Défendeur : Mme [B] Requête n° : 72/22 Ordonnance n° : 91197 du 17 novembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [N] [B], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Group Elite Communications UK limited, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
la société Group Elite Communications INC, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 janvier 2022 par laquelle Mme [N] [B] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 mai 2021 par la société Group Elite Communications UK limited et la société Group Elite Communications INC à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 21-16.501 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Mme [B] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a déclaré caduque la déclaration d'appel.
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'inexécution de l'arrêt attaqué au regard des dispositions de l'article 1009-1 du code de procédure civile.
La caducité de la déclaration d'appel n'entre pas dans les prévisions de l'article 1009-1, aucune condamnation n'étant prononcée par l'arrêt attaqué contre lequel est dirigé le pourvoi, peu important l'incidence de l'extinction de l'instance d'appel sur les conditions d'exécution du jugement entrepris. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Marie Kermina
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 12 mai 2021 par la societe Group Elite Communications UK limited et la societe Group Elite Communications INC a l'encontre de l'arret rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero V 21-16.501.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 17 novembre 2022, sous le numéro 21-16.501.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-16.501. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.