Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-21.278
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 406 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : N 21-21.278 Demandeur : la société Celada France Défendeur : la société Tecumseh Europe et autres Requête n° : 61/22 Ordonnance n° : 91196 du 17 novembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Tecumseh Europe, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :la société Celada France venant aux droits de la société Codem, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société Honitech, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 janvier 2022 par laquelle la société Tecumseh Europe demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-21.278 formé le 16 août 2021 par la société Celada France à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Tecumseh Europe invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné la société Codem, devenue Celada France, à lui payer les sommes de 59 137, 50 euros et 1 892 400 euros au titre de pénalités.
Il résulte de d'analyse du cabinet d'expertise comptable mandaté par la société Celada France pour faire le point sur sa situation comptable au 31 janvier 2022 et du document interne à l'entreprise que sa situation a été sérieusement obérée par la crise sanitaire, avec un endettement conséquent à moyen terme et des perspectives d'évolution de trésorerie tendues, les mécanismes habituels mis en place devant être complétés par un soutien financier complémentaire via les banques ou partenaires extérieurs.
Toutefois, la société Celada France n'indique pas quelle est sa situation actuelle et ne démontre pas qu'elle est dans l'incapacité de mettre en place des versements partiels ou que de tels versements entraîneraient des conséquences manifestement excessives. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro N 21-21.278 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Marie Kermina
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 21-21.278 forme le 16 aout 2021 par la societe Celada France a l'encontre de l'arret rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 17 novembre 2022, sous le numéro 21-21.278.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-21.278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.