Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-20.522
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oréouverture débats
Pourvoi n° : R 21-20.522 Demandeur : la société Honitech Défendeur : la société Tecumseh Europe et autres Requête n° : 60/22 Ordonnance n° : 91195 du 17 novembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Tecumseh Europe, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Honitech, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société Celada France venant aux droits de la société Codem,, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 janvier 2022 par laquelle la société Tecumseh Europe demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 août 2021 par la société Honitech, à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-20.522 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Afin de respecter le principe de la contradiction, les pièces produites la veille de l'audience par la société Tecumseh Europe étant susceptibles d'être prises en compte dans la décision à venir alors que la société Honitech n'a pas été en mesure de les exploiter, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il y a lieu de prononcer la réouverture des débats le jeudi 26 janvier 2023 à 9h30 en salle de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Marie Kermina
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 2 aout 2021 par la societe Honitech, a l'encontre de l'arret rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistree sous le numero R 21-20.522.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 17 novembre 2022, sous le numéro 21-20.522.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-20.522. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.