Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-17.251
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : K 21-17.251 Demandeur : l'association de Défense des consommateurs de Lorraine Défendeur : l'union Fédérale des consommateurs - Que Chosir Requête n° : 630/22 Ordonnance n° : 91154 du 17 novembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
l'association de Défense des consommateurs de Lorraine, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'union Fédérale des consommateurs - Que Chosir, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 14 avril 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-17.251 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 février 2021 par la cour d'appel de Nancy ;
Vu la requête du 30 mai 2022 par laquelle l'association de Défense des consommateurs de Lorraine demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Foussard et Froger ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 21-17.251 est autorisée.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Marie Kermina
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 14 avril 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 21-17.251 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 fevrier 2021 par la cour d'appel de Nancy.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 17 novembre 2022, sous le numéro 21-17.251.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-17.251. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.