Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-23.566
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : Z 21-23.566 à W 21-23.586 et Y 21-23.588 à T 21-23.652 Demandeur : la société Transbusevry Défendeur : M. [G] et autres Requête n° : 503/22 Ordonnance : 91153 du 17 novembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Transports Intercommunaux Centre Essonne, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Transbusevry, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 26 avril 2022 par laquelle la société Transports Intercommunaux Centre Essonne demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 21-23.566 formé le 26 octobre 2021 par la société Transbusevry à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 10 octobre 2022, la société Transports Intercommunaux Centre Essonne s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Transports Intercommunaux Centre Essonne s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-23.566.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Marie Kermina
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 21-23.566 forme le 26 octobre 2021 par la societe Transbusevry a l'encontre de l'arret rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 17 novembre 2022, sous le numéro 21-23.566.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-23.566. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.