Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1171 F-D

Pourvoi n° N 20-20.791

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022

La société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-20.791 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à M. [M] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, de Me Balat, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juillet 2020), la Caisse d'épargne de Picardie, désormais dénommée Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France (la banque), a sollicité la saisie des rémunérations de M. [J] en vertu d'un acte notarié contenant prêt.

2. Par jugement du 15 février 2019, un tribunal d'instance a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque.

Réponse de la Cour

4. Ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le règlement du 14 mars 2013, tout comme celui du 17 mai 2013, étaient intervenus sous la menace de la vente forcée de l'immeuble du débiteur, la cour d'appel a pu retenir que ces éléments ne pouvaient caractériser la reconnaissance non équivoque par ce dernier du droit du créancier.

5. Ayant souverainement constaté l'absence de tout autre acte interruptif de prescription, elle en a exactement déduit que la prescription était acquise pour l'ensemble de la créance au 28 mars 2013.

6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.