Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-24.659
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : N 21-24.659 Demandeur : M. [K] et autre Défendeur : la société Papelia numérique Requête n° : 598/22 Ordonnance n° : 91213 du 17 novembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Papelia numérique, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Y] [K], ayant la SCP Gaschignard pour avocat à la Cour de cassation,
la société Prabiz, ayant la SCP Gaschignard pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 mai 2022 par laquelle la société Papelia numérique demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-24.659 formé le 24 novembre 2021 par M. [Y] [K] et la société Prabiz à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Papelia numérique invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné in solidum M. [K] et la société Prabiz à lui payer la somme de 180 200 euros.
Il n'est pas contesté que M. [K] et la société Prabiz restent devoir 99 751 euros à payer sur la créance totale. Cette somme est inférieure à la provision pour litige de 134 585 euros figurant au bilan de la société pour l'exercice clôturé au 31 décembre 2021. L'attestation de l'expert-comptable de la société Prabiz fait état de difficultés de trésorerie et de perte de chiffre d'affaires en 2022 compte tenu de la situation financière mondiale, mais ne s'exprime pas sur l'emploi de la provision pour litiges.
Dans ces conditions, il n'est pas démontré que l'exécution de la condamnation dans sa totalité est impossible ou entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro N 21-24.659 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Marie Kermina
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 21-24.659 forme le 24 novembre 2021 par M. [Y] [K] et la societe Prabiz a l'encontre de l'arret rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 17 novembre 2022, sous le numéro 21-24.659.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-24.659. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.