Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-19.697
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : U 21-19.697 Demandeur : la société Delta Dragon Import Défendeur : la société BYD Auto Industry Co LTD Requête n° : 595/22 Ordonnance n° : 91210 du 17 novembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société BYD Auto Industry Co LTD, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Delta Dragon Import, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 mai 2022 par laquelle la société BYD Auto Industry Co LTD demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2021 par la société Delta Dragon Import à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 21-19.697 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Byd Auto Industry Co Ltd invoque l'inexécution de l'arrêt qui, rejetant le recours en annulation d'une sentence arbitrale, a condamné la société Delta Dragon Import à lui payer la somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La radiation fondée sur l'inexécution d'une condamnation au paiement des frais du procès non compris dans les dépens, dont il sera rappelé qu'elle est prononcée discrétionnairement, est susceptible de figer la situation contentieuse en considération d'un aspect juridiquement accessoire du litige, même en l'état d'un quantum important, et est ainsi de nature à porter ainsi une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Marie Kermina
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 juillet 2021 par la societe Delta Dragon Import a l'encontre de l'arret rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero U 21-19.697.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 17 novembre 2022, sous le numéro 21-19.697.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-19.697. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.