Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-23.861
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : V 21-23.861 Demandeur : M. [W] Défendeur : la Caisse d'épargne et de Prévoyance Grand Est Europe Requête n° : 521/22 Ordonnance n° : 91208 du 17 novembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la Caisse d'épargne et de Prévoyance Grand Est Europe, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [R] [W], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 mai 2022 par laquelle la Caisse d'épargne et de Prévoyance Grand Est Europe demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 21-23.861 formé le 3 novembre 2021 par M. [R] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Metz ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
La caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. [W] à lui payer la somme de 400 000 euros.
M. [W] ne donne aucune indication sur sa situation professionnelle, financière et patrimoniale et ne produit pas son avis d'imposition sur les revenus de 2021.
Il résulte des avis d'imposition de M. [W] pour les années précédentes que ses revenus, non négligeables, bénéficiaient environ pour les deux tiers d'abattements fiscaux, sur lesquels il ne fournit aucune explication, se bornant à faire observer que son imposition pour les années considérées a été réduite à néant.
M. [W] ne démontre pas être dans l'impossibilité d'exécuter, ne serait-ce que partiellement, l'arrêt attaqué, ni que cette exécution serait de nature à entraîner des cnséquences manifestement excessives.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro V 21-23.861 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Marie Kermina
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 21-23.861 forme le 3 novembre 2021 par M. [R] [W] a l'encontre de l'arret rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Metz.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 17 novembre 2022, sous le numéro 21-23.861.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-23.861. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.