Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-24.557
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 385 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : B 21-24.557 Demandeur : M. [E] et autre Défendeur : M. [L] et autre Requête n° : 518/22 Ordonnance n° : 91207 du 17 novembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [M] [L], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Z] [E], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
M. [C] [E], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 mai 2022 par laquelle M. [M] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 21-24.557 formé le 22 novembre 2021 par M. [Z] [E] et M. [C] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Bastia ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le mandataire liquidateur de la société [E], M. [L], invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné solidairement MM. [C] et [Z] [E] à lui payer la somme de 4 097 732, 08 euros au titre de l'insuffisance d'actif.
Il résulte des pièces produites que les revenus de salaire ou de pension de MM. [C] et [Z] [E] ne permettent pas l'exécution intégrale immédiate de la condamnation.
Mais il n'est pas démontré que MM. [C] et [Z] [E] sont dans l'impossibilité d'exécuter partiellement la condamnation, à la mesure de leurs revenus, ou de leur patrimoine, ou que cette exécution partielle entraînerait des conséquences manifestement excessives, puisqu'il est justifié que le foyer fiscal de M. [Z] [E] déclare des revenus fonciers et que M. [C] [E] est porteur de parts dans des sociétés civiles immobilières, patrimoines pour lesquels ils ne donnent aucune explication.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro B 21-24.557 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Marie Kermina
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 21-24.557 forme le 22 novembre 2021 par M. [Z] [E] et M. [C] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Bastia.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 17 novembre 2022, sous le numéro 21-24.557.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-24.557. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.