Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-24.996
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : D 21-24.996 Demandeur : la société La Forestière de Provence Défendeur : M. [T] et autres Requête n° : 504/22 Ordonnance : 91152 du 17 novembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Groupama Méditerranée, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société La Forestière de Provence, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
M. [L] [T], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Coopérative agricole Provence Forêt, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Provence Forêt, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de [M] [Z], greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 avril 2022 par laquelle la société Groupama Méditerranée demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-24.996 formé le 3 décembre 2021 par la société La Forestière de Provence à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 8 septembre 2022, la société Groupama Méditerranée s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Groupama Méditerranée s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-24.996.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
[M] [Z] [N] [Y]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 21-24.996 forme le 3 decembre 2021 par la societe La Forestiere de Provence a l'encontre de l'arret rendu le 13 juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 17 novembre 2022, sous le numéro 21-24.996.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-24.996. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.