Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-23.340
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : D 21-23.340 Demandeur : M. [M] Défendeur : la société Erwan Flatres et autres Requête n° : 524/22 Ordonnance n° : 91144 du 17 novembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société MGD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [I] [M], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 mai 2022 par laquelle la société MGD demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 octobre 2021 par M. [I] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel d'Angers, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 21-23.340 ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Le demandeur au pourvoi oppose, sans être contredit, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Marie Kermina
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 12 octobre 2021 par M. [I] [M] a l'encontre de l'arret rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel d'Angers, dans l'instance enregistree sous le numero D 21-23.340.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 17 novembre 2022, sous le numéro 21-23.340.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-23.340. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.