Décision soc

SOC.

BD4

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2022

Rejet

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1221 F-D

Pourvoi n° Y 21-13.008

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022

M. [M] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-13.008 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Amazone, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Amazone, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 janvier 2021), M. [F] a été engagé, le 14 février 2000, par la société Amazone, en qualité d'électricien de montage.

2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 15 février 2017, de demandes en paiement d'un rappel de prime pour les années 2014 à 2017 ainsi que de dommages-intérêts pour discrimination.

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, après avoir fait ressortir que les salariés étaient placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause, a relevé, s'agissant d'une prime variable accordée en vertu d'un usage, que l'employeur justifiait cette différence de traitement par sa volonté de récompenser la prise de responsabilités et d'initiatives des employés et des cadres lors des décisions liées au développement de la société, lesquelles avaient contribué à ses résultats.

6. Ayant retenu qu'il était exigé des cadres et des employés un niveau de responsabilité mais également de polyvalence, d'autonomie et d'initiative sensiblement supérieur à celui d'un ouvrier spécialisé, classification professionnelle du salarié qui était en l'espèce un agent de production de machines professionnelles pour l'entretien des espaces verts et que le salarié n'était pas amené à prendre des décisions pouvant impacter les résultats de la société et favoriser son développement, la cour d'appel en a exactement déduit , sans encourir les griefs du moyen, que la différence de traitement alléguée reposait sur des critères objectifs et pertinents.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Flores, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.