Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2022

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 800 F-D

Pourvoi n° T 21-13.348

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022

Mme [P] [K], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-13.348 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [S] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [K], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2020), un jugement du 12 décembre 2017 a prononcé le divorce de Mme [K] et de M. [R].

Réponse de la Cour

Vu l' article 271 du code civil :

4. Selon ce texte, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

5. Pour fixer à 85 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [R] à Mme [K], l'arrêt retient que M. [R] perçoit un revenu mensuel de 7 475 euros et justifie de charges mensuelles courantes incompressibles d'environ 2 000 euros, hors pensions alimentaires.

6. En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la situation de concubinage de l'époux invoquée par l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 85 000 euros la somme en capital que M. [R] est condamné à payer à Mme [K], à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.