Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

12e chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/06718 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQEO

Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 10 Novembre 2022

Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/06718 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQEO dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. [Adresse 2]

Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20190919

APPELANTE

ET

S.A. CHEP FRANCE [Adresse 1]

Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 021219

Société CHEP EQUIPMENT POOLING N.V Bedrivenlaan 1 MECHELEN BELGIQUE

Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 021219

INTIMEES

Vu l'appel relevé par la S.A.S. CERCLE VERT de la décision rendue le 15 Décembre 2017 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.A. CHEP FRANCE et à la Société CHEP EQUIPMENT POOLING N.V,

Attendu que la S.A.S. CERCLE VERT, a signifié le 13 Octobre 2022 des conclusions de désistement d'instance et d'action, que la S.A. CHEP FRANCE et la Société CHEP EQUIPMENT POOLING N.V, par conclusions en date du 07 Novembre 2022, ont accepté le désistement,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. CERCLE VERT, de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A.S. CERCLE VERT, de son désistement d'instance et d'action et à la S.A. CHEP FRANCE et à la Société CHEP EQUIPMENT POOLING N.V de leur acceptation,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf accord des parties, la SAS CERCLE VERT supportera les frais et dépens.

Fait par nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, ce jour, le 10 Novembre 2022.

Le Faisant Fonction de Greffier, Le Président,

Copie aux avocats

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