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COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 3CZ

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 10 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/03868 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH3S

AFFAIRE :

SARL NINTENDO FRANCE

C/

S.A.R.L. PROXIMA PLUS La Société PROXIMA PLUS,

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° RG : 2022R00095

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 10.11.2022

à :

Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SARL NINTENDO FRANCE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005296

Assistée de Me Rebecca DELOREY, avocat plaidant au barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A.R.L. PROXIMA PLUS

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 481 679 124

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 22078100

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Octobre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DES FAITS

Par déclaration reçue au greffe le 10 juin 2022, la SARL Nintendo France a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 2 juin 2022 par le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à la SARL Proxima Plus.

Par conclusions déposées le 27 juillet 2022, elle a déclaré se désister de son appel.

La société Proxima Plus a constitué avocat mais n'a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'intimée n'a, préalablement à ce désistement, formé aucun appel incident ou demande incidente.

Il convient donc de donner acte à l'appelante de son désistement et de constater le dessaisissement de la Cour.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS,

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d'appel de la SARL Nintendo France ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la SARL Nintendo France.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Présidente, et par Madame Élisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,