Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 10 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02885
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 166 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°22/3967
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 22/02885 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILG2 joint au dossier 22/2749
Monsieur [K] [J]
Représentant : Me Marie pierre LACASSAGNE, avocat au barreau de PAU
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [S] SELARL [S] prise en la personne de Me [I] [P] es qualité de liquidateur de la SASU FRANCE PAC ENVIRONNEMENT
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE EXERCANT SOUS L ENSEI GNE CETELEM
INTIMEES
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02885 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILG2,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/2749 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02885 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILG2 et 22/2749 sous le numéro 22/2749.
Fait à [Localité 1], le 10 Novembre 2022
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 10 novembre 2022, sous le numéro 22/02885.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02885. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.