Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 10 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02726
- Formation
- Référés et Recours
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 186 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°22/03961
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
10 novembre 2022
Dossier N°
N° RG 22/02726 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKYJ
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
[K] [N]
C/
[R] [F] épouse [M], [I] [M]
Vu l'assignation en référé délivrée par Me [C] [B], commissaire de justice à Hendaye en date du 28 septembre 2022 par Madame [K] [N] ayant pour avocat Me [E] [J] de la SELARL [W]-[J] substitué par Me [U] tendant à obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau en date du 24 février 2022,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement de Madame [K] [N],
Vu l'acceptation des intimés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons notre désistement et disons que l'affaire sera retirée du rôle,
Condamnons Madame [K] [N] aux dépens de le présente procédure.
Fait à [Localité 1], le 10 Novembre 2022
Le Premier Président,
[L] [A]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 novembre 2022, sous le numéro 22/02726.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02726. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.