Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 10 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/07330
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 21/07330 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEG3G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Août 2021
Date de saisine : 20 Août 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/53264 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 06 Juillet 2021
Appelantes :
S.A.S. VERDIE AUTOCARS
S.A.S.U. VERDIE SUD représentée par la SAS VERDIE AUTOCARS
Tous deux représentées par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Intimée :
S.C.O.P. S.A. SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE SYNDEX, représentée par Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(n° , 1 page)
Nous, Olivier FOURMY, Premier Président du Pôle 6 - Chambre 2, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 382 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité par les parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ;
Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties.
PARIS, le 10 novembre 2022
La Greffière, Le Président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 10 novembre 2022, sous le numéro 21/07330.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/07330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.