Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 10 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 19/11057
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 12
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 160 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
RG N°: N° RG 19/11057 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4ZL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2019
Date de saisine : 13 Novembre 2019
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Décision attaquée : n° 18/00085 rendue
par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY le 16 Septembre 2019
Appelante :
SASU [2], représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346
Intimée :
CPAM [Localité 1], représenté par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 30 Septembre 2022
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 02 décembre 2022
PARIS, le 10 Novembre 2022
Le greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
RG N°: N° RG 19/11057 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4ZL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2019
Date de saisine : 13 Novembre 2019
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Décision attaquée : n° 18/00085 rendue
par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY le 16 Septembre 2019
Appelante :
SASU [2], représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346
Intimée :
CPAM [Localité 1], représenté par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 30 Septembre 2022
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 02 décembre 2022
PARIS, le 10 Novembre 2022
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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SUR CE : L'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit être radiée.…
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 10 novembre 2022, sous le numéro 19/11057.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/11057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.