Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

[5]

Carine BOUDABBOUZ

EXPÉDITION à :

Ministre de la Sécurité Sociale

Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES

ORDONNANCE du : 08 NOVEMBRE 2022

Minute n°491/2022

N° RG 22/02153 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUT5

DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES en date du 28 Juillet 2022

ENTRE

APPELANTE :

[5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

ET

INTIMÉE :

Madame [C] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Nous, Carole Chegaray, Président de la chambre de la sécurité sociale,

Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;

Attendu que par lettre reçue au greffe le 27 octobre 2022, la [5] a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 9 septembre 2022 à l'encontre d'un jugement prononcé le 28 juillet 2022 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Bourges ;

Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte.

PAR CES MOTIFS:

Constatons le désistement d'appel de la [5] et l'extinction de l'instance qui en résulte ;

Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date;

Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,