Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 10 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/04023
- Formation
- 5e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 265 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
N° RG 22/04023 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQEE
Date : 10 Novembre 2022
AFFAIRE :
[Adresse 2]
C/
[I]
---------------
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (HERAULT)
---------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour d'appel de Montpellier, département de l'Hérault, siégeant au palais de justice a rendu la décision dont la teneur suit :
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
N° RG 22/04023 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQEE
Date : 10 Novembre 2022
AFFAIRE :
[Adresse 2]
C/
[I]
---------------
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et Ordonne
- à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ce présent arrêt à exécution
- aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main
- à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis :
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.
POUR EXPÉDITION CERTIFIÉE CONFORME
Montpellier le 10 Novembre 2022
P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE,
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
N° RG 22/04023 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQEE
Date : 10 Novembre 2022
AFFAIRE :
[Adresse 2]
C/
[I]
---------------
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (HERAULT)
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
N° RG 22/04023 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQEE
Date : 10 Novembre 2022
AFFAIRE :
[Adresse 2]
C/
[I]
---------------
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (HERAULT)
---------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour d'appel de Montpellier, département de l'Hérault, siégeant au palais de justice a rendu la décision dont la teneur suit :
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
N° RG 22/04023 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQEE
Date : 10 Novembre 2022
AFFAIRE :
[Adresse 2]
C/
[I]
---------------
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et Ordonne
- à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ce présent arrêt à exécution
- aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main
- à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis :
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.
POUR EXPÉDITION CERTIFIÉE CONFORME
Montpellier le 10 Novembre 2022
P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE,
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
N° RG 22/04023 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQEE
Date : 10 Novembre 2022
AFFAIRE :
[Adresse 2]
C/
[I]
---------------
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (HERAULT)
--------------
LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE à MONTPELLIER
A RENDU LA DECISION DONT LA [Localité 1] SUIT:
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
N° RG 22/04023 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQEE
Date : 10 Novembre 2022
AFFAIRE :
[Adresse 2]
C/
[I]
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME à la MINUTE
Montpellier, le 10 Novembre 2022
P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 novembre 2022, sous le numéro 22/04023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.