Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Minute n° 22/00375

08 Septembre 2022

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RG 22/00475 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FV2I

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TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ

02 Décembre 2021

21-000931

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

3ème Chambre

ORDONNANCE D'INCIDENT

dix novembre deux mille vingt deux

APPELANTE :

E.U.R.L. DAR OF CAR, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [L] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Emilie CHARTON, avocat au barreau de METZ

En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2022, en audience publique, devant Monsieur MICHEL, Conseiller, et mise en délibéré au 10 novembre 2022 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.

Greffier, lors des débats : Madame Sophie GUIMARAES

Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Monsieur MICHEL, Conseiller, et par Madame Sophie GUIMARAES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [L] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir prononcer la résolution de la vente d'un véhicule conclue le 29 mai 2020 avec l'EURL Dar Of Car et condamner le vendeur à lui rembourser le prix de vente et les frais exposés pour le véhicule.

Par jugement réputé contradictoire du 2 décembre 2021, le tribunal a prononcé la résolution de la vente, condamné l'EURL Dar Of Car à verser à M. [L] [C] la somme de 5.000 euros pour le prix de vente et celle de 742,15 euros au titre des frais générés par la vente, condamné le défendeur à venir récupérer le véhicule et à verser au demandeur la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration déposée au greffe de la cour le 24 février 2022, l'EURL Dar Of Car a interjeté appel de toutes les dispositions du jugement.

Par conclusions sur incident du 2 septembre 2022, l'appelante demande au conseiller de la mise en état d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire pour dire si le véhicule est conforme au contrat de vente et s'il existait des vices cachés. Elle expose qu'il s'agit d'un véhicule d'occasion, qu'il n'y a eu aucune expertise mais uniquement un diagnostic d'un garage, qu'il n'est pas exclu que le défaut résulte d'une utilisation inappropriée et qu'une expertise doit être ordonnée.

Par conclusions sur incident du 3 août 2022, M. [L] [C] s'oppose à la demande. Il expose que l'appelante ne verse aucune preuve de ses allégations relatives au bon entretien du véhicule au moment de sa vente et que sa demande doit être rejetée.

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Selon les articles 789 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction.

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

En l'espèce, il est constaté que l'EURL Dar Of Car justifie sa demande d'expertise judiciaire par le fait qu'il n'y a pas eu d'expertise du véhicule et qu'elle a vendu un véhicule entretenu et sans défaut. Il appartiendra à la cour de statuer sur le fond du litige et la valeur probante des pièces versées aux débats à l'appui des demandes et la mesure d'expertise judiciaire doit être rejetée.

Il convient de condamner l'EURL Dar Of Car aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller,

DEBOUTE l'EURL Dar Of Car de sa demande d'expertise judiciaire ;

RENVOIE la procédure à l'audience de mise en état du 12 janvier 2023 ;

CONDAMNE l'EURL Dar Of Car aux dépens de l'incident.

LE GREFFIER LE CONSEILLER