Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Ch. Sociale -Section B

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2022

ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

N° RG 22/02830 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LOZQ

APPEL

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE, décision attaquée en date du 11 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00255

suivant déclaration d'appel du 20 Juillet 2022

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière

Vu la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur [C] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M. [S] [N], défenseur syndical

INTIMEE :

Société PROSEGUR SECURITE HUMAINE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillant

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 20 juillet 2022 au greffe de la Cour, à l'encontre d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Grenoble du 11 juillet 2022 ;

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 12 août 2022 à M. [N] ;

Attendu que le défenseur syndical de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du19 septembre 2022,lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;

RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

La greffière Le conseiller chargé de la mise en état

copies délivrées

le 10 novembre 2022