Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 10 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/04011
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
N° MINUTE : 22/934
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
du 10 Novembre 2022
RG N° : N° RG 22/04011 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOL5
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 07 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 11-21-1267
Monsieur [N] [L] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
APPELANT
Madame [U] [W] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [H] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Emmanuelle BOUTIÉ, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Fabienne DUFOSSÉ, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que [N] [B] a interjeté appel du Jugement en date du 7 juillet 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes par lettre recommandée avec accusé de reception du 8 aout 2022.
Attendu que s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, l'absence de représentation effective au moment de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 901 du code de procédure civile constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel ;
Que cette irrégularité doit être relevé d'office ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable ladite déclaration d'appel ;
.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé le 08 Août 2022 par [N] [B].
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Fabienne DUFOSSÉ Emmanuelle BOUTIÉ
Copie adressée à
le
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 10 novembre 2022, sous le numéro 22/04011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.