Autres demandes en matière de succession
Autres demandes en matière de successionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00934
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 523 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 40]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 20 octobre 2022
MINUTE N°
N° RG 22/00934 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UD6E
Affaire : Jugement du tribunal de grande instance d'Arras en date du 20 mars 2019.
APPELANT
Monsieur [MO] [D]
[Adresse 9]
[Localité 18]
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Madame [C] [Z] veuve [RA]
[Adresse 4]
[Localité 36]
Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS
Madame [K] [P] épouse [B]
[Adresse 37]
[Localité 27]
Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS
Madame [L] [P] épouse [A]
[Adresse 10]
[Localité 29]
Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS
Monsieur [II] [P]
[Adresse 38]
[Localité 29]
Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS
Monsieur [O] [RA]
[Adresse 17]
[Localité 36]
Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS
Monsieur [J] [RA] ès qualités d'héritier de Monsieur [I] [RA]
[Adresse 26]
[Localité 36]
Madame [G] [RA] épouse [H]
[Adresse 12]
[Localité 25]
Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS
Madame [ZN] [RA] épouse [Y]
[Adresse 34]
[Localité 24]
Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau D'ARRAS
Madame [DF] [EB] épouse [RW]
[Adresse 13]
[Localité 19]
Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS
Monsieur [OH] [EB]
[Adresse 16]
[Localité 30]
Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS
Monsieur [I] [NL]
[Adresse 2]
[Localité 28]
Représentant : Me Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d'ARRAS
Monsieur [FU] [NL]
[Adresse 14]
[Localité 28]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Madame [F] [RA] épouse [VG]
[Adresse 20]
[Localité 36]
Monsieur [X] [EB]
[Adresse 22]
[Localité 31]
Madame [TO] [N] veuve [S]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Madame [W] [R] épouse [U]
[Adresse 21]
[Localité 11]
Monsieur [E] [S]
[Adresse 15]
[Localité 23]
Monsieur [M] [S]
[Adresse 35]
[Localité 5]
Monsieur [V] [S]
[Adresse 42]
[Adresse 39]
[Localité 1]
Madame [LT] [S] épouse [ST]
[Adresse 32]
[Localité 6]
Madame [AE] [S]
[Adresse 33]
[Localité 8]
Monsieur [XV] [S]
[Adresse 41]
[Localité 7]
N'ayant pas constitué avocat
Nous, Bruno Poupet, président de chambre, chargé de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 17 février 2022 par laquelle M. [MO] [D] a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 mars 2019 par le tribunal de grande instance d'Arras,
vu les conclusions du 27 avril 2022 par lesquelles il déclare se désister de son appel,
vu les conclusions des 28 juin et 19 septembre 2022 par lesquelles tous les intimés ayant constitué avocat déclarent accepter ce désistement,
attendu que les intimés représentés par Me [JE] demandent la condamnation de l'appelant à payer à chacun d'eux une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en faisant valoir qu'ils ont dû conclure dans le cadre d'un incident aux fins de constatation de la péremption de l'instance ; qu'il n'a toutefois pas été statué sur le bien fondé de cet incident introduit par eux, de sorte qu'il n'est pas inéquitable de leur laisser la charge de leurs frais irrépétibles.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d'appel de M. [MO] [D] et le dessaisissement de la cour,
déboutons [ZN] [RA] épouse [Y], [C] [Z] veuve [RA], [T] [RA] épouse [H], [O] [RA], [II] [P], [K] [P] épouse [B], [L] [P] épouse [A], [DF] [EB] et [OH] [EB] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
disons que l'appelant supportera la charge des dépens.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Delphine Verhaeghe Bruno Poupet
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 22/00934.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00934. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.