Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 10 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01226
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 22/01226 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBH6
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 24 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/02650
APPELANTE
Association INSTITUT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE EN MER (IDRA MER)
Représentée par Me Jean-Louis CHARDAYRE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 27
INTIMEE
S.A. ZIEGLER FRANCE
Représentée par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45
Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore VUILLEMOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 22/01226 - Portalis DBVF-V-B7G-GBH6,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le message rpva du 27 octobre 2022 par lequel le conseil de l'INSTITUT [3] RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE EN MER (IDRA MER) indique se désister de son appel, les parties étant parvenues à un accord,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que Association INSTITUT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE ARC HEOLOGIQUE EN MER (IDRA MER) supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 10 Novembre 2022
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état,
Aurore VUILLEMOT Viviane CAULLIREAU-FOREL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 novembre 2022, sous le numéro 22/01226.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01226. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.