Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 8 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01143
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 196 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/
N° RG 22/01143 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GA4H
Affaire : Décision , origine mandataire judiciaire de [Localité 3], décision attaquée en date du 05 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2022RJ0010
APPELANTE
Caisse CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Représentée par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, vestiaire : 02022017
INTIMEE
S.A.R.L. EURL BOI prise en la personne de Me [U] mandataire judiciaire
Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01143 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GA4H,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 27 octobre 2022 par lesquelles Caisse CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE indique se désister de son appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que Caisse CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 08 Novembre 2022
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANG Françoise VAUTRAIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
17/02/2023Attendu qu'en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, dans les matières que la cour examine avec représentation obligatoire par un avocat, ce qui sauf dispositions contraires, est la règle en vertu de l'article 899 du même code, les …
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
17/02/2023Attendu qu'en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, dans les matières que la cour examine avec représentation obligatoire par un avocat, ce qui sauf dispositions contraires, est la règle en vertu de l'article 899 du même code, les …
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
17/02/2023Attendu qu'en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, dans les matières que la cour examine avec représentation obligatoire par un avocat, ce qui sauf dispositions contraires, est la règle en vertu de l'article 899 du même code, les …
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
17/02/2023Attendu qu'en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, dans les matières que la cour examine avec représentation obligatoire par un avocat, ce qui sauf dispositions contraires, est la règle en vertu de l'article 899 du même code, les …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 novembre 2022, sous le numéro 22/01143.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01143. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.