Décision cr

N° E 22-85.100 F-D

N° 01522

GM 9 NOVEMBRE 2022

CASSATION SANS RENVOI

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2022

M. [K] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 2 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, importation, détention ou transport de marchandises prohibées, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de Maître Laurent Goldman, avocat de M. [K] [U], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [K] [U] a été mis en examen le 8 juillet 2021 des chefs précités, et placé sous contrôle judiciaire.

3. Le 21 juillet 2021, la chambre de l'instruction a ordonné son placement en détention provisoire.

4. Par ordonnance du 19 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire.

5. M. [L] a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

Vu les articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale :

8. Il résulte de ces textes que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne mise en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat. Si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l'avocat premier choisi.

9. Il s'en déduit que la désignation, en remplacement de l'avocat précédemment choisi pour recevoir les actes, d'un nouvel avocat, emporte, en l'absence d'indication contraire, transfert à ce dernier, par la partie concernée, de cette même responsabilité.

10. Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire tiré du défaut de convocation de Mme [R] [V], avocat, l'arrêt attaqué rappelle qu'à l'issue de son interrogatoire de première comparution, M. [L] a désigné, pour l'assister pour la suite de la procédure, M. [T] et M. [X], avocats, qu'il a ensuite désigné par déclarations successives au greffe pénitentiaire, le 31 août 2021, M. [G], avocat, « en première désignation », le 30 septembre 2021, M. [X], en nouvelle désignation, les convocations devant être adressées à M. [G], le 21 juin 2022, Mme [R] [V] et M. [N], en nouvelle désignation, sans préciser à quel avocat les convocations devaient être adressées, et le 30 juin 2022, Mme [R] [V] « en première désignation » et « en nouvelle désignation », sans préciser à quel avocat les convocations devaient être adressées.

11. Les juges ajoutent que par télécopie avec récépissé en date du 5 juillet 2022, M. [G], M. [N] et M. [T] ont été convoqués en vue du débat relatif à la prolongation de la détention provisoire du mis en examen fixé le 19 juillet 2022 à 11 heures, et que par déclaration en date du 8 juillet 2022, M. [L] a indiqué désigner Mme [R] [V], M. [G] et M. [N], les convocations devant être adressées à Mme [R] [V].

12. Ils énoncent qu'en conséquence, au jour de la convocation des avocats de M. [L] en vue du débat relatif à la prolongation de sa détention provisoire, M. [G] était le premier avocat régulièrement désigné, auquel les convocations devaient être adressées, conformément au premier alinéa de l'article 115 du code de procédure pénale, en l'absence de choix fait par l'intéressé quant à l'avocat destinataire des convocations dans la déclaration au greffe pénitentiaire du 30 juin 2022, dans laquelle Mme [R] [V] est désignée à la fois en « première » et en « nouvelle désignation ».

13. Ils en concluent que le premier avocat alors régulièrement désigné ayant été convoqué au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [L] sera rejetée sur ce fondement.

14. En statuant ainsi, alors qu'il se déduit nécessairement des termes de la déclaration du 30 juin 2022 et du courrier manuscrit daté du 27 juin qui lui était joint, portant choix de Mme [R] [V] « en première désignation », « en nouvelle désignation » et « en remplacement de l'avocat désigné », que cet avocat devait recevoir la convocation au débat contradictoire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 août 2022 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que M. [L] est détenu sans titre depuis le 21 juillet 2022 dans la présente procédure ;

ORDONNE la mise en liberté de M. [L] s'il n'est détenu pour autre cause ;

ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. [L] ;

DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :

- Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : les département de Paris, des Hauts-de- Seine et de Seine-Saint-Denis ;

- Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence, qu'il convient de fixer [Adresse 2], chez Mme [O] [F], à [Localité 3], qu'aux conditions et pour les motifs suivants : chaque jour entre 6 heures et 20 heures ;

- Se présenter le premier jour ouvrable suivant sa mise en liberté et ensuite, chaque lundi, au commissariat principal de police d'Asnières-sur-Seine, [Adresse 1] ;

- Remettre, dans les trois jours de sa mise en liberté, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité, au greffe du juge d'instruction chargé de l'information, les documents justificatifs de l'identité suivants : passeport ;

- S'abstenir de recevoir ou de rencontrer, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, les personnes suivantes : M. [P] [J], M. [H] [L], M. [E] [Y], M. [S] [D], M. [W] [A], M. [K] [I], M. [B] [M] ;

- Ne pas détenir ou porter une arme ;

DESIGNE, pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus, le commissaire de police d'[Localité 3] ;

DESIGNE le magistrat chargé de l'information aux fins d'assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;

DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt-deux.