Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-13.455
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : E 22-13.455 Demandeur : Mme [L] Défendeur : la société Boulan Koerfer Perrault et associés Requête n° : 502/22 Ordonnance : 91126 du 10 novembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Boulan Koerfer Perrault et associés, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [D] [L], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 avril 2022 par laquelle la société Boulan Koerfer Perrault et associés demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-13.455 formé le 16 mars 2022 par Mme [D] [L] à l'encontre de l'ordonnance de taxe rendue le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 23 mai 2022 , la société Boulan Koerfer Perrault et associés s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Boulan Koerfer Perrault et associés s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-13.455.
Fait à Paris, le 10 novembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 22-13.455 forme le 16 mars 2022 par Mme [D] [L] a l'encontre de l'ordonnance de taxe rendue le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Versail.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 10 novembre 2022, sous le numéro 22-13.455.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-13.455. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.