Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-13.047
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : R 21-13.047 Demandeur : la société Electrika Défendeur : la société Albingia et autres Requête n° : 1007/21 Ordonnance n° : 91111 du 10 novembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Monaco Marine France, ayant la SARL Le Prado - Gilbert, la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocats à la Cour de cassation,
la société Axa France IARD, ayant la SARL Le Prado - Gilbert, la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocats à la Cour de cassation,
ET :
la société Electrika, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société Albingia, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 septembre 2021 par laquelle la société Monaco Marine France et la société Axa France IARD demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 mars 2021 par la société Electrika à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-13.047 ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 10 novembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 8 mars 2021 par la societe Electrika a l'encontre de l'arret rendu le 10 decembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero R 21-13.047.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 10 novembre 2022, sous le numéro 21-13.047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-13.047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.