Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-15.720
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 177 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I]
Pourvoi n° : S 22-15.720
Demandeur(s) : M. [P]
Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur(s) : la société Foyer de retraites de l'Ardre et autre
Ordonnance : 51046
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Z] [P], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 mai 2022 contre l'ordonnance rendue le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Reims (contentieux des taxes), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Foyer de retraites de l'Ardre, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société de la Visitation, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 novembre 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 10 novembre 2022, sous le numéro 22-15.720.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-15.720. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.