Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-12.498
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L]
Pourvoi n° : Q 22-12.498
Demandeur(s) : M. [G]
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie et autres
Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron
Ordonnance : 51035
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [G], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 février 2022 suivi d'un pourvoi rectificatif du 24 février 2022 contre le jugement rendu le 4 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Caen, dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Cofidis Ag, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Bpce financement, dont le siège est agence surendettement, [Adresse 7],
4°/ à la caisse d'Epargne Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 5],
5°/ à la société Synergie Cofidis, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 10 novembre 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 10 novembre 2022, sous le numéro 22-12.498.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-12.498. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.