Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-16.072
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H]
Pourvoi n° : Z 22-16.072
Demandeur(s) : M. [B] et autre
Avocat(s) : Me Haas
Défendeur(s) : la société Jyske Bank A/S et autre
Ordonnance : 51018
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [C] [B],
2°/ Mme [T] [S] épouse [B],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 10 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Jyske Bank A/S, société de droit danois, dont le siège est [Adresse 5] (Danemark), prise en son établissement principal en France, immatriculé au RCS de Nice sous le n° 450 778 253, en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1],
2°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 3], pris en son établissement du service des impôts des particuliers de Juan les Pins.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 10 novembre 2022, sous le numéro 22-16.072.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-16.072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.