Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-11.520
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A]
Pourvoi n° : B 22-11.520
Demandeur(s) : M. [P] et autres
Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s) : la société Clea et autres
Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot
Ordonnance : 50990
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [G] [P], domicilié [Adresse 3],
2°/ M. [J] [P], domicilié [Adresse 3],
3°/ Mme [Z] [O], domiciliée [Adresse 11], [Localité 5],
4°/ M. [V] [O], domicilié [Adresse 12],
5°/ M. [B] [O], domicilié [Adresse 1],
6°/ la société du Languedoc Roussillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
7°/ la société IPA, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 13],
ont formé un pourvoi le 7 février 2022 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Clea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],
2°/ à M. [C] [F], domicilié [Adresse 2], [Localité 6],
3°/ à M. [C] [U], domicilié [Adresse 9], [Localité 7],
4°/ à M. [B] [P], domicilié [Adresse 15], [Localité 8].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 14], le 10 novembre 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 10 novembre 2022, sous le numéro 22-11.520.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-11.520. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.