Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-21.896
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 170 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N/réf à rappeler : Ord n° 31648 Pourvoi N° : E 22-21.896 Demanderesse: Sté Boulanger franchise SAS représentée par : la SCP Alain Bénabent Défenderesse : Sté Neolog SASU
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
VU le pourvoi n° E 22-21.896, formé par la Sté Boulanger franchise SAS le 03 octobre 2022 contre un arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 5 chambre 11 ;
VU la constitution en demande de la la SCP Alain Bénabent pour Sté Boulanger franchise SAS;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 04 novembre 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la partie defenderesse.
Fait à Paris, le 09 novembre 2022 La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 9 novembre 2022, sous le numéro 22-21.896.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-21.896. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.