Demande de mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée à titre principal
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 7 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00081
- Formation
- Recours Hospitalisation
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 467 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 07 Octobre 2022
MINUTE N° 2022/82
N° RG 22/00081 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA4S
Décision déférée du 04 Octobre 2022
- Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] - 22/1536
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le sept octobre à 16h15 heures
Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, de la cour d'appel de Toulouse, désigné par le premier président de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 19 JUILLET 2022 et statuant en audience publique, dans l'affaire :
APPELANT
[C] [V]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4]
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Actuellement hospitalisée au [Adresse 5]
INTIME
Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [U] [J]
Le Ministère Public, n'a pas formulé d'observations
Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique,
Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant
la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 30 septembre 2022 concernant Mme [C] [V] et le placement à l'isolement de cette dernière le 1er octobre 2022,
Vu la requête adressée par le directeur du centre hospitalier de Marchant en vue du renouvellement de la mesure d'isolement le 4 octobre 2022,
Vu l'ordonnance rendue le 4 octobre 2022 à 20 h 45 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien de la mesure d'isolement,
Vu l'appel interjeté par Mme [C] [V] le 7 octobre 2022 à 10 h 53,
Vu les avis adressés aux parties,
Vu l'absence d'observations formulées dans le délai imparti,
Vu la levée de la mesure d'isolement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
-:-:-:-:-
MOTIVATION
En application des dispositions de l'article L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, la patiente n'ayant pas sollicité son audition dans le cadre de la procédure d'appel.
Il s'avère qu'il a été mis fin à la mesure d'isolement contestée par Mme [V].
En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel interjeté contre la décision du juge des libertés et de la détention du 4 octobre 2022 ayant ordonné le maintien de la mesure d'isolement.
-:-:-:-:-
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort,
Vu la levée de la mesure d'isolement de Mme [C] [V],
Disons n'y avoir lieu de statuer sur l'appel interjeté contre la décision du juge des libertés et de la détention du 4 octobre 2022 ordonnant le maintien de la mesure d'isolement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉE
K.MOKHTARI
A.DUBOIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2022, sous le numéro 22/00081.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00081. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.