Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 30 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00076
- Formation
- Recours Hospitalisation
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 674 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 30 Septembre 2022
ORDONNANCE
N° 2022/78
N° RG 22/00076 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAJ2
Décision déférée du 06 Septembre 2022
- Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 22/01375
APPELANT
Monsieur [P] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Actuellement hospitalisé à l'hôpital de spychatrie de [5] - [Localité 6]
Représenté par Me Candice NAPPA LOFFREDO, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
HOPITAL DE PSYCHIATRIE DE [5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement convoqué
TIERS
[V] [E]
non comparante, régulièrement avisée
DÉBATS : A l'audience publique du 29 Septembre 2022 devant A. DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI
MINISTERE PUBLIC: auquel l'affaire a été communiquée
a fait connaître son avis écrit le 27/09/2022, qui a été joint au dossier.
Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 19 JUILLET 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
- avons mis l'affaire en délibéré au 30 Septembre 2022
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
Le 26 aout 2022, M. [P] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers sur décision du directeur de l'établissement de l'hôpital psychiatrique de [5].
Par ordonnance du 6 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a maintenu le patient sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.
M. [P] [E] en a relevé appel par déclaration reçue au tribunal judiciaire de Toulouse le 21 septembre 2022 et transmis au greffe de la cour le 22 septembre 2022 à 16 h 23.
A l'audience, le magistrat délégataire du premier président a soulevé la question de l'irrecevabilité de l'appel adressé hors délai et à la mauvaise juridiction.
Le conseil de M. [E] a acquiescé à l'irrecevabilité.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, n'a pas comparu.
Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 26 septembre 2022 , l'admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement doit être maintenue sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par avis écrit du 27 septembre 2022 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel interjeté hors délai et adressé au tribunal judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
-:-:-:-:-
MOTIVATION :
Selon les dispositions des articles R 3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
En vertu des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
En l'espèce, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été notifiée àM. [P] [E] le 7 septembre 2022,avec mention du délai et des modalités de recours par tous moyens au greffe de la cour d'appel.
Or, le recours de l'appelant a été reçu le 21 septembre, après l'expiration du délai d'appel intervenue le mardi 17 septembre 2022 à vingt-quatre heures et d'autre part, été adressé à tort au tribunal judiciaire qui l'a retransmis à la cour le lendemain.
En conséquence, l'appel de M. [P] [E] doit être déclaré irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par M. [P] [E] le 21 septembre 2022 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 6 septembre 2022 notifiée le 7 septembre 2022,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
K.MOKHTARI A. DUBOIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Monsieur [A] [M] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 20 octobre 2026. Par requête en date du 26 Octobre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le j…
Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
29/10/2026TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00699 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HRBL N° Minute : 26/00576 Nous, Franck GUESDON, premier vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu l’arrêté muni…
Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
29/10/2026Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac Hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00135 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CHX3 Minute n°26/135 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE du 29 Octobre 2026 ORDONNANCE rendue le 29 Octobre 2026 par M. [...], vi…
Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
29/10/2026Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac Hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00133 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CHXZ Minute n°26/133 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE du 29 Octobre 2026 ORDONNANCE rendue le 29 Octobre 2026 par M. [...], vi…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 30 septembre 2022, sous le numéro 22/00076.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00076. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.