Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 25 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00683
- Formation
- ETRANGERS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 375 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 2022/686
N° RG 22/00683 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBZ3
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 25 octobre 2022 à 16h30
Nous, M. SEVILLA, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 juillet 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 23 Octobre 2022 à 16h56 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation de la rétention au centre de rétention de :
[S] [V]
né le 14 Juillet 1990 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Vu l'appel formé le 24 octobre 2022 à 17h37 par courriel, par Me Barnabé BIBI, avocat au barreau de Toulouse ;
A l'audience publique du 25 octobre 2022 à 10h30, assistée de A. ASDRUBAL, greffière placée, avons entendu :
[S] [V], assisté de Me Barnabé BIBI, avocat au barreau de Toulouse qui a eu la parole en dernier ;
Avec le concours de [M] [E], interprète, qui a prêté serment,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de Monsieur [K] représentant la Préfecture du Rhône ;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Par ordonnance du 23 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a rejeté les contestations relatives au placement en rétention et en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [V].
L'ordonnance a été notifiée le 23 octobre 2022 à 16H56.
Le greffe de la cour d'appel a réceptionné l'appel de M. [S] [V] le 24 octobre 2022 à 17h37.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le jour de l'audience, le conseil de M. [S] [V] indique qu'il s'est trompé d'adresse mail lors de son premier envoi de déclaration d'appel. Il n'est donc pas contestable que la déclaration d'appel a été réceptionnée hors délai au greffe de la cour et n'est donc pas recevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par ordonnance,
mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [S] [V] le 24 octobre 2022 à 17h37.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU RHONE, service des étrangers, à [S] [V], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
La Greffière, La Magistrate déléguée,
A. ASDRUBAL M. SEVILLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 25 octobre 2022, sous le numéro 22/00683.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00683. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.