Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2022/598

N° RG 22/00591 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAJW

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 23 Septembre à 16h30

Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 22 Septembre 2022 à 17H09 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[H] [G]

né le 14 Janvier 1987 à TAZA (MAROC)

de nationalité Marocaine

Vu l'appel formé le 23/09/2022 à 12 h 08 par courriel, par Me Hannaa NACIRI, avocat au barreau de TOULOUSE;

Vu les procès-verbaux relatifs aux opérations techniques portant sur l'audience en visio-conférence, établis le 23 Septembre 2022 par le greffier du Centre de Rétention Administrative de [1] et le greffier de la Cour d'appel de Toulouse ;

A l'audience publique du 23/09/2022 à 14h45, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

[H] [G]

assisté de Me Hannaa NACIRI, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [Z] [N], interprète,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

M. [H] [G], de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Haute Garonne portant obligation de quitter le territoire français le 25 novembre 2021.

Il a été placé en rétention administrative suivant décision préfectorale du 20 septembre 2022 .

Par requête du 21 septembre 2022, le préfet a sollicité la prolongation pour une durée de 28 jours de son placement en rétention, lequel a été contesté par M. [H] [G] par requête du lendemain.

Par ordonnance du 22 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure, déclaré régulière la décision de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [H] [G].

Ce dernier en a interjeté appel par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 23 septembre 2022 à 12 h 08.

Le préfet de la Haute Garonne n'a pas comparu à l'audience.

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observation.

A l'audience, [H] [G], assisté d'un interpréte, a indiqué à plusieurs reprises qu'il n'avait pas fait appel. Il convient donc d'en déduire qu'il se désiste de son recours.

-:-:-:-:-

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Constatons le désistement de M. [H] [G] de son appel,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne, à M. [H] [G] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

K. MOKHTARI A. DUBOIS Président de chambre