Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 7 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00533
- Formation
- ETRANGERS
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 682 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 2022/537
N° RG 22/00533 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7RI
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 07 Septembre à 14h10
Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2022 à 16H36 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
[F] [R]
né le 05 Novembre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 06/09/2022 à 16 h 11 par courriel, par Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE;
A l'audience publique du 07/09/2022 à 09h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[F] [R]
assisté de Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [Y] [D], interprète, qui prête serment
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de M.[Z] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[F] [R], né le 5 novembre 1998 à[Localité 1] en Algérie, de nationalité algérienne, assisté de son conseil Maître Julie Prunet avocat à Toulouse, a fait appel de l'ordonnance rendue à son encontre par le juge des libertés de la détention de Toulouse le 5 septembre 2022 à 16h36, prononçant la jonction de la requête en contestation de son placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative, rejetant les exceptions de procédure et déclarant régulier l'arrêté de placement pour ordonner la prolongation pour 28 jours de sa rétention administrative, en se prévalant de l'irrégularité de la procédure, le défaut de motivation de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et de l'erreur manifeste d' appréciation qu'il entache pour ordonner sa remise en liberté et à titre subsidiaire son assignation à résidence.
Sur l'irrégularité de la procédure :
S'il n'apparaît pas expressément sur le document lui-même, le nom de l'agent ayant notifié le 3 septembre 2022 à 10h05 la décision de placement, il est cependant facile de reconnaître la signature du brigadier de police officier de police judiciaire[T] [B] qui a signé le procès-verbal de police décrivant la notification du placement en rétention administrative ayant immédiatement suivi la levée d'écrou de l'intéressé au centre pénitentiaire de [2] 'après qu'il ait été condamné le 19 avril 2002 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de 10 mois d'emprisonnement dont quatre assortis du sursis pour offre ou cession de stupéfiants.
Sur l'irrégularité de l'arrêté préfectoral de placement en rétention :
S'agissant du défaut de motivation alléguée, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée des autres pièces du dossier que le préfet, qui a rappelé la situation personnelle et familiale d'[F] [R] n'aurait pas procédé à l'examen sérieux de sa situation personnelle avant de prendre sa décision.
La circonstance que le préfet ne mentionne pas dans la décision attaquée,l'existence d'un cousin chez qui il soutient résider avec une attestation d'hébergement postérieure à la décision contestée ,et qu'il aurait été étudiant en première année de génie mécanique à Kiev, quittée dans l'urgence et le contexte de la guerre actuelle,sans cependant en apporter la preuve au-delà de la production d'une copie de son passeport revêtu d'un visa ukrainien valable du 15 février 2020 au 14 mai 2020, n'est pas de nature à caractériser un défaut l'examen de sa situation ou d'erreur manifeste d'appréciation.
Il y a lieu de confirmer tous ses termes la décision du premier juge
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 05 Septembre 2022;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [F] [R], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
K. MOKHTARI .G.ROUSSEL.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 7 septembre 2022, sous le numéro 22/00533.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00533. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.