Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

11/10/2022

N° RG 22/01253 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OWQY

Décision déférée - 01 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F 20/00364

S.A.R.L. HADRIEN

C/

[C] [Y]

grosse délivrée le 11 10 22

à Me NOUGAROLIS

et Me THOMAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°22/110

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Le onze Octobre deux mille vingt deux, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A. RAVEANE, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.R.L. HADRIEN

exerçant sous l'enseigne « Le Florida »,

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en

cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS-SENTENAC AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [C] [Y],

[Adresse 1]

Représenté par Me Sarah THOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2022.008409 du 16/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 1er mars 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant M. [Y] à la S.A.R.L. Hadrien exerçant sous l'enseigne Florida. Cette dernière a été condamnée au paiement de diverses sommes, certaines en nature de salaire.

La S.A.R.L. Hadrien a relevé appel de la décision le 30 mars 2022, énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués du jugement.

La S.A.R.L. Hadrien a déposé ses écritures au fond le 31 mai 2022.

Par conclusions d'incident du 4 août 2022, l'intimé a conclu à la radiation de l'affaire du rôle et à la condamnation de l'appelante au paiement au profit de son conseil de la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 2°du code de procédure civile.

Il fait valoir que l'appelante n'a pas exécuté le jugement de première instance.

Par conclusions d'incident du 31 août 2022, l'appelante soutient avoir exécuté les dispositions du jugement relevant de l'exécution provisoire de plein droit. Elle s'oppose à la radiation et à la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 13 septembre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire en cas d'inexécution des dispositions du jugement exécutoire par provision.

En l'espèce, il est justifié par l'appelante que les dispositions relevant de l'exécution provisoire de droit ont été exécutées de sorte qu'il n'y a pas lieu à radiation de l'affaire.

Il n'y a pas davantage lieu à application, à ce stade de la procédure, des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile qui seront envisagées lorsqu'il sera statué au fond.

Les dépens de l'incident demeureront à la charge de l'appelante qui a exécuté après la saisine du conseiller de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de radiation de l'affaire,

Disons n'y avoir lieu à ce stade à application des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile,

Mettons les dépens de l'incident à la charge de la SARL Hadrien.

La greffière La magistrate chargée de la mise en état

A.RAVEANE C.BRISSET.