Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 18 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00467
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 409 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
18/10/2022
N° RG 22/00467 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OS5B
Décision déférée - 14 Décembre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBI -17/01878
[B] [N]
C/
[D] [P]
Caisse CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU TARN
Compagnie d'assurance MALAKOFF MEDERIC SANTE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°131/2022
***
Le dix huit Octobre deux mille vingt deux, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Aimée CARA de la SELARL CABINET D'AVOCATS MONTAZEAU & CARA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
Madame [D] [P], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
et Me Philippe ICHARD de la SCP SCPI IDAVOCAT CONSEIL, avocat plaidant au barreau d'ALBI
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU TARN, demeurant [Adresse 1]
Sans avocat constituée, assignée le 17/03/2022 à personne morale
Compagnie d'assurance MALAKOFF MEDERIC SANTE, demeurant [Adresse 4]
Sans avocat constitué, assignée le 21/03/2022 à personne morale
******
Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Albi en date du 14 décembre 2021.
Vu la déclaration d'appel de M. [N] en date du 28 janvier 2022.
Vu la désignation d'un conseiller de la mise en état le 11 février 2022.
Vu la constitution de Me Dessart pour Mme [P] le 8 février 2022.
Par conclusions du 2 juin 2022, Mme [P] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle en raison de l'absence d'exécution de la décision.
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 20 septembre 2022.
La CPAM du Tarn et la Cie d'assurance Malakoff Mederic Santé n'ont pas constitué avocat.
Par avis du 15 septembre 2022, Me Dessart pour Mme [P] a fait connaître qu'elle se désistait de l'incident en raison de la consignation des fonds en compte Carpa.
Il convient de prendre acte de ce désistement.
L'affaire étant en l'état d'être jugée, il convient d'en ordonner le renvoi à l'audience de la cour statuant en formation de conseillers bi-rapporteurs avec clôture des débats.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Prenons acte du désistement de l'incident par Me Dessart pour Mme [P].
- Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de la cour statuant en formation bi-rapporteur sauf avis contraire des parties le'05 avril 2023 à 14heures, avec clôture des débats au'20 mars 2023.
- Réservons les dépens avec l'instance au fond.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
I. ANGER C. BENEIX-BACHER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 18 octobre 2022, sous le numéro 22/00467.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00467. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.