Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 19 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21/03919
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
19/10/2022
ARRÊT N°651/2022
N° RG 21/03919 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OL4Y
CBB/IA
Décision déférée du 26 Août 2021 - Président du TJ de [Localité 3] ( 21/01173)
S.MOLLAT
S.A.R.L. VINIMER
C/
S.D.C. VICTOR HUGO
S.C.I. KSF
RETRAIT DU ROLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANTE
S.A.R.L. VINIMER
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
S.D.C. VICTOR HUGO
Ayant pour Syndic la SARL AUBUISSON IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.I. KSF Société civile immobilière
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BENEIX-BACHER, président
E.VET, conseiller
A. MAFFRE, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté le 13 septembre 2021, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Par écrits motivés reçus par RPVA les 26 et 27 septembre 2022, les parties ont sollicité le retrait du rôle de la présente affaire, ce qu'elles ont confirmé à l'audience du 10 octobre 2022.
Il convient en conséquence de faire droit à cette demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par mesure d'administration insusceptible de recours, mise à disposition au greffe
Ordonne le retrait du rôle de la présente instance.
Dit que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I. ANGER C.BENEIX-BACHER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 19 octobre 2022, sous le numéro 21/03919.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03919. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.