Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

07/10/2022

ARRÊT N° 2022/449

N° RG 21/02967 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OIKP

SB/CD

Décision déférée du 11 Mai 2015 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI (F12/00141)

S.A.R.L. B&M ASSOCIES

C/

[S] [X]

DESISTEMENT

Le 7/10/2022 :

CCC à Me LAURENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale

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ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

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APPELANTE

S.A.R.L. B&M ASSOCIES 'BRASSERIE DU VIGAN'

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Dominique LAURENT de la SCP ALBAREDE ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ALBI substituée par Me Hervé FOURNIE de la SCP FOURNIE HERVE, avocat au barreau d'ALBI

INTIME

Monsieur [S] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2022, en audience publique, devant S. BLUM'', présidente, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

S. BLUM'', présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRÊT :

- Réputé Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre.

Vu le jugement rendu le 11 mai 2015 par le Conseil de prud'hommes d'ALBI ;

Vu l'appel interjeté par la SARL B&M ASSOCIES, exploitant sous l'enseigne 'BRASSERIE DU VIGAN' contre cette décision ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 octobre 2022 ;

Attendu que M.[X], intimé, n'a pas comparu ni personne pour lui ;

Attendu que Maître LAURENT, avocat de la SARL B&M a indiqué à la cour qu'un procès-verbal de recherches infructeuses a été dressé par huissier de justice à l'encontre de M. [X] ;

Attendu que le conseil de la SARL B&M demande à la Cour de constater son désistement dans la procédure portant le N° RG 21/2967 ;

Attendu qu'en application des articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction et soumission pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile ;

Donne acte à la SARL B&M Associés exploitant sous l'enseigne 'BRASSERIE DU VIGAN' de son désistement d'instance dans la procédure suivie sous le N° RG.21/2967 ;

Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de LA SARL B&M Associés 'BRASSERIE DU VIGAN'.

Le présent arrêt a été signé par S.BLUM'', présidente et par C.DELVER, greffière.

LA GREFFI'RE, LE PR''SIDENTE,

C.DELVER S.BLUM''

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