Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -
Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 8 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/02299
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 21/02299 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBZZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Février 2021
Date de saisine : 05 Février 2021
Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -
Décision attaquée : n° rendue par le Institut [4] de [Localité 2] le 30 Octobre 2020
DÉCLARANTE AU RECOURS
Société CAMPAGNOLA S.R.L. forme juridique de la société : societa' a responsabilita' limitata (société à responsabilité limitée)
numéro fiscal : 03045530379
représentée par son conseil d'administration, représentée par Me Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 - N° du dossier 4029-140
EN PRESENCE DE :
MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT [4]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Mme [D] [B], chargée de mission, munie d'un pouvoir général
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(n° , 1 page)
Nous, Isabelle DOUILLET, présidente de la 1ère chambre du pôle 5,
Assistée de Karine ABELKALON,Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 382 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ;
Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties.
PARIS, le 08 novembre 2022
Le greffier La présidente
Copie au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 8 novembre 2022, sous le numéro 21/02299.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02299. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.