Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 09 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 479

N° RG 22/08096

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQSL

[U] [P] épouse [F]

C/

[H] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Marie-Christine MOUCHAN

Me Elie MUSACCHIA

Décision déférée à la Cour :

Arrêt au fond n°2022/242 de la chambre 1-8 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Mai 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/5891.

DEMANDERESSE SUR REQUÊTE

Madame [U] [P] épouse [F]

née le 18 juin 1940 à [Localité 3] (34), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE SUR REQUÊTE

Madame [H] [D]

née le 28 juillet 1963 à [Localité 4] (58), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/7226 du 28/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2022.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue par RPVA le 30 mai 2022, Mme [P] [U] épouse [F] sollicite la rectification de l'erreur matérielle, qui affecte, selon elle, l'arrêt du 25 mai 2022 N°2022/242, RG19/05891 en ce qu'il mentionne au chapitre 'sur les réparations locatives', 'en l'espèce, la remise des clés a eu lieu le 18 avril 2017 et le constat le 2 mai 2017, soit plus de deux semaines plus tard.' alors qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'elle a reçu les clés contenu dans l'envoi du 14 avril 2017 le 19 avril 2017 et qu'il s'est donc écoulé 13 jours entre cette réception et le constat d'huissier d'état des lieux du 2 mai 2017, comportant 4 jours non ouvrés et un jour férié.

A l'audience du 12 septembre 2022, à laquelle les parties ont été valablement convoquées, Mme [D] indique s'en rapporter à la justice sur cette demande en rectification d'erreur matérielle.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, l'erreur invoquée, relative à un calcul de délai, n'est pas une erreur matérielle, mais, si tant est qu'elle soit établie, une erreur intellectuelle, en conséquence de quoi la requête est rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle relative à l'arrêt du 25 mai 2022 N°2022/242, RG19/05891 déposée par Mme [P] [U] épouse [F],

CONDAMNE Mme [P] [U] épouse [F] aux dépens.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT